Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle au profit des communes et de leurs groupements. II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux ne sont pas soumises : « 1° À la contribution sociale généralisée prévue par...

I. - Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 790 A ter ainsi rédigé : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à ti...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 50 % du surplus de dépenses énergéti...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 025 228 396 » le montant : « 1 525 228 396 ». Exposé sommaire : La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour ...

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater B bis ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 ...

Supprimer les alinéas 24 à 82. Exposé sommaire : La suppression, progressive ou non, de la réduction des tarifs de l’accise sur les carburants consommés par les engins utilisés dans les activités agricoles et plus largement pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article concernant la mise en place d’une « rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales. La création de cet article pourrait devenir une incitation pour les collectivités à mettre en place des ZFE pour réc...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque département bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dé...

I. – À la soixante-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 236 748 000 » le montant : « 296 748 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. ...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 90 % pour les versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus d...

À la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La France connaît une importante crise immobilière qui se manifeste, notamment, par une pénurie de logements dans les zones tendues. Dans les régions touristiques, qui sont...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « XI bis.- À la première phrase du 10° de l’article L. 711‑16 du code du commerce, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée, prévue à l’article 28 du présent projet de loi ». » Exposé somm...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l’amortis...

I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts : 1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, » 2° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » 3° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou toute activité à caractère culturel f...

I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement travaillé en collaboration avec ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il est inconcevable pour plusieurs raisons d’autoriser le Gouvernement à doubler par arrêté le montant des accises sur l’usage combustible de gaz naturel. Une relève du montant actuel, qui est de 8,45 euros par mégawattheure (au terme d’un calcul permettant déjà de prendre en compte la quantité ...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 964 du code général des impôts, après les mots : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; II. – Au début du premier alinéa de l’article 965 du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....