Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

I. – Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgi...

Après l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑5‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑5‑20. – Les modalités et les conditions des pénalités au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes versées sont mises à la charge de ce dernier sont déter...

Après le I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – À l’issue de la période de 59 mois d’exonération fiscale mentionnée au I et des trois périodes consécutives de 12 mois d’exonération fiscale partielle, les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret pris en Conseil d’État modifie les dispositions de l’article 3 du décret n° 2000‑815 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature et du décret n° 2001‑623 pris pour l’application ...

L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le report de la limité d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ». Exposé sommaire : L’allocation aujourd’hui s’élève à 1 200 € brut par mois, imposables et assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’...

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ; 2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral...

Après le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Lors d’un changement de lieu d’exercice de l’activité, le département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents de départ afin que les médecins et chirurgiens-dentistes ne bénéficient du di...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant qu...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditi...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Après toute nouvelle installation d’un professionnel de santé mentionné au premier alinéa dans une des zones mentionnées 1° de l’article L. 1434‑4, le conseil départemental de l’ordre dont il relève en informe la caiss...

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ; 2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » le mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à 5 ans l’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, au vu de la situation d...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-d...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité médicale des professionnels de santé est...

Après le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Lors d’un changement de lieu d’exercice de l’activité, le département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents de départ afin que les médecins et chirurgiens-dentistes ne bénéficie...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-d...

Après le 7° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Les conseils départementaux de l’ordre des médecins informent la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste dans une des zones mentionnées 1° d...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 634‑1 du code de l’éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « dans les zones mentionnées au 1° de l’article L4343‑4 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de rendre obligatoire le stage en zone sous-dotée afin de parfaire la c...

Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes informent la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un chirurgien-dentiste dans une des zones mentionnée...