Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I - Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires, occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pomp...

I- L’article L245-5-1 du code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : "1° Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu...

I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du r...

I. Au troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, Supprimer les mots : « financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la maj...

L’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’emploi à domicile concourt à préserver l’autonomie des personnes accompagnées et à favoriser leur maintien à domicile. « À cette fin, le montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 232‑1 destiné à couvrir tout ou partie du sa...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dont la rédaction est confiée à Santé Publique France, décrivant l’épidémiologie des différentes formes de surdité en France ainsi que leur impact sur la perte d’autonomie des Français. En particulier, le rapport propos...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’agence régionale de santé met en place un parcours « dépression post-partum » qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, sages-femmes, puéricultrices, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes confro...

I. A l’article L 160-8 du Code de la sécurité sociale, après le 9ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : 9° La couverture des frais relatifs à la prescription d’activité sportive par un médecin, pour les patients souffrant d'affections telles que définies à l’article L. 324-1 du même code. II. Les affections concernées ainsi que les modalités ...

I. « Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les conditions de mise en œuvre du dépistage et de la prévention des surdités à l’occasion des rendez-vous de prévention. » Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention aux âges clés instaurés par le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2023, sont une opportunit...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’a...

L.6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : - Après le quatrième alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lorsque le centre de santé est placé hors de la convention en application des dispositions de l’article L.162-32-3 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut...

Au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée du juge » ; 2° Supprimer les mots « Toutefois, le juge, peut décider, ». Exposé sommaire : Lorsqu’un mineur est placé à l’Aide sociale à l’enfance, les allocations fam...

I. A l’article L 2223-42 du code des collectivités territoriales : Au premier alinéa, après les mots « retraité, » insérer les mots « par un infirmier » Au deuxième alinéa, après le mot « retraités » insérer les mots « ou par des infirmiers » II. Après le 8° de l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° … ainsi...

I. Au 4ème alinéa de l’article L521-2 du code de la sécurité sociale, après mots « les allocations familiales » sont insérés les mots « et les allocations de rentrée scolaire ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Réaliser le dépistage des surdités. Les modalités de mise en œuvre de ce dépistage sont déterminées par voie réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé et des organisations syndicales reconnues représentatives pour la profession des pharmaciens. » II. – Compléter c...

Le code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : I. Article L. 2122-1-1 "Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, sages-femmes, puéricultrices, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accom...

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les établissements de santé volontaires communiquent, à l’issue de leur séjour, aux personnes ayant reçu des soins, les informations relatives au coût de leur hospitalisation pour l’assurance maladie. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d'interventio...

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’activité sportive prescrite par un médecin est remboursée aux patients souffrant d’un cancer ou d’un diabète, reconnus comme Affection Longue Durée. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; ». Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention peuvent être de très bons outils de santé publique, afin de prévenir l’apparition de troubles, de maladies, de pertes d’...