| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0
Modifier ainsi les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 | | Valorisation de la recherche | 0 | 0 | | Accélération de la modernisation des entreprises | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 18 000 000 | | Concours spécifiques et administration | 18 000 000
I - Après le sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés mentionnées au I doivent présenter dans leur déclaration de performance extra-financière les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre ...
I - Le 1er alinéa de 1649 bis du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », sont insérés les mots « ou à l'achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entre...
I - Le 3ème alinéa de l’article 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Après les mots « Lorsqu'un professionnel achète des métaux », sont insérés les mots « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges … »....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». II. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé : « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er ...
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de : « 1° Biens meubles dont le ministère de la ...
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...
I. – À la cinquantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « c...
I. – Le titre V du Livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Contribution des grandes entreprises à l’effort d’investissement dans la transition écologique « Art. L. 152‑1‑1. – Les entreprises non financières assujetties à l’obligation du 2 de l’article 8 du ...
I. – Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rétabli : « 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi déterminé est inférieur à un plafond de 75 % de la moyenne c...
I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises....
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme, la commune ...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ...
I. – Après l’article L. 421‑79 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421‑79‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑79‑1. – Pour le véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité, autre que celui relevant de l’article L. 421‑78 ou de l’article L. 421‑79, la masse en ordre de marche fait l’objet ...
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 421‑77, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le I est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception de ceux exonérés de l’accise » ; « b) Le 2° est complété par les mots : « , à l’exception de ceux exonérés de l’accise ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insére...
I. Supprimer les alinéas 80 et 81. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services....
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