Les amendements de François Jolivet pour ce dossier
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Je fais confiance à M. Potier, mais la SCEA est une société d'exploitation agricole. J'ai donc du mal à concevoir qu'elle puisse ne pas exploiter. Si le problème a été traité par le rapporteur général sous la précédente législature, c'est sans doute qu'il est réel, même si, dans mon environnement, je ne l'ai jamais rencontré. S'il existe des SC...
Je voudrais réagir à ce qu'ont dit Mme Pires Beaune et mon collègue berrichon Nicolas Sansu. Vous soulevez un véritable problème. Je ne tomberai pas dans le débat sur la lutte des classes, dont je pense qu'il a été tranché par l'Histoire.
En revanche, il y a une conséquence du vieillissement de la population et de l'évolution démographique de notre pays que nous n'avions pas anticipée : depuis la génération de nos parents, quand on hérite, on est déjà retraité. Comme le disait Nicolas Sansu, on a affaire à des rentiers – même si, d'une certaine façon, tout le monde est rentier q...
…même une personne de la classe moyenne. De nombreuses études de grandes institutions au service de l'État ont souligné qu'il manquait trois ou quatre points de PIB. Et pour cause : les héritiers n'ayant pas besoin de l'argent dont ils héritent, celui-ci n'alimente plus l'économie. Au-delà du sujet des droits de succession pour les riches et ...
L'objet de cet amendement est d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'existence d'une niche fiscale ouverte au bénéfice des ressortissants de l'Espace économique européen (EEE), une notion juridique mal identifiée et évoluant avec le temps. La niche concerne ces ressortissants propriétaires d'un bien situé en France et leur permet de bénéfi...
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je maintiens mon amendement. Il ne s'agit pas d'être désagréable à votre endroit, mais tout simplement d'échapper à la règle de l'entonnoir qui m'empêcherait de le redéposer. Je trouve injuste qu'un Français ne soit pas exonéré sur ses plus-values alors qu'un ressortissant de l'EEE l'est, d'autant que ...
L'amendement vise à reporter à 2024 l'expiration de cette niche bénéficiant aux vendeurs de biens à des organismes HLM. J'observe simplement qu'alors que cette niche a le même coût – 10 millions d'euros – que l'exonération de plus-value sur la vente d'un bien immobilier dans notre pays par les ressortissants de l'espace économique européen dont...
Nous vous remercions d'avoir annoncé que vous souteniez cet amendement du groupe Horizons et apparentés, monsieur le ministre délégué. Il vise à prolonger les dispositifs Malraux et Denormandie après l'évaluation de ces deux niches fiscales. La première, qui a soixante-deux ans, a fait ses preuves. Pour la seconde, il conviendra d'analyser ses ...
Si vous en êtes d'accord, je présenterai également l'amendement n° 3338 qui rassemble l'ensemble des députés du groupe Horizons et apparentés. À l'instar de mon collègue Jean-Paul Mattei, je souhaite appeler votre attention sur une tendance qui se dessine et que M. Labaronne a évoquée : il n'y a pas que la construction de logements neufs qui s...
En revanche, les locataires en place sont souvent assignés à résidence parce qu'ils ne peuvent pas trouver d'autres logements. Depuis 2021, date de cette loi, les règles de diagnostic thermique se sont durcies et les logements qui étaient classés en catégorie C sont passés en catégorie E, ceux qui étaient en catégorie B sont parfois passés en c...
Pour répondre à M. le rapporteur général et à Mme la ministre déléguée, qui a fait siens les propos de M. Cazeneuve, je ne suis pas sûr que nos propositions aient un coût, dans la mesure où les travaux ne se font pas, en réalité : il n'y a donc pas de déficit foncier ; elles engendreraient plutôt une recette pour les finances publiques puisque ...
