Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 1er)

I. – À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au nombre : « 68,1 », le nombre : « 64,7 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du tableau même alinéa, substituer au nombre : « 360,5 », le nombre : « 342,7 ». III. – En conséquence, à la neuvième ligne de la troisième co...

Il est institué au titre de l’année 2023 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises régies par le code des assurances en activité au 31 décembre 2022. La cont...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises bénéficient d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins de garde permettant d’établir des certificats à domicile. Ce rapport informe le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cette mission, en particulier dans les territoires d’outre-mer ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le congé paternité des pères salariés intermittents. Le rapport présente différentes solutions pour répondre aux inégales modalités de congé maternité et paternité entre les pères et mères salariés intermittents. Le rapp...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « est nul. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la « dette sociale » à l’assurance maladie. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effe...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la santé, le financement de contrats à durée déterminée pour l’embauche par les hôpitaux d’agents d’entretien. Un dé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités de santé. Exposé sommaire : Avec un res...

Le 4° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112‑6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établiss...

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le...

L’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation accompagne systématiquement le montant de l’indemnité qu’il réclame des information...

Après le mot : « CNRACL », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention de la réforme des retraites dans l'annexe B. L'annexe B prévoit la trajectoire de recettes et de dépenses de la sécurité sociale dans les prochaines années. Elle prévoit explicitemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur les finances de la sécurité sociale de suppression de la publicité dans le domaine de la santé. Ce rapport traite notamment des conflits d’intérêts pouvant être générés par la publicité faite sur les m...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fon...

L’article L. 3211‑2-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à des fins disciplinaires ou autres. » Exposé sommaire : Par cet amend...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de supprimer la mention des projections d'ONDAM pour les prochaines années. En effet, le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an, niveau inédit q...

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d’actions des entreprises. II. – Un décret cosigné par les ministres chargé...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle...

I. – À l’alinéa 43, substituer au montant : « 24,6 » le montant : « 23,6 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer au montant : « 2,21 » le montant : « 2,09 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicamen...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament, exception faite des médicaments dont un tel délai mettrait à mal l...