Les amendements de Frédéric Cabrolier pour ce dossier
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Le groupe RN s'abstiendra sur l'amendement n° 42 du rapporteur, qui tend notamment à repousser la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi. Puisque mon amendement n° 45 risque de tomber, je rappelle que nous sommes quant à nous favorables à une obligation de résultat plutôt qu'à une obligation de moyens. Je reviendrai sur trois points...
