Sécuriser et réguler l'espace numérique

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Le nombre de demandes d’accès gouvernementales d’États non membres de l’Union Européenne aux données des utilisateurs, et la réponse qui leur a été donnée. » Exposé sommaire : Du fait de législations extraterritoriales telles que le « cloud act », les entreprises étrangères p...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent article crée une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’outrage en ligne. Outre le fait que le présent délit semble déjà couvert par le délit de cyberharcèlement, la mise en place d’une telle amende forfaitaire semble compromise du fait des difficultés à identifier l’auteur, qui impl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour but de créer un délit d’outrage en ligne. Il met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique. En premier lieu, cette nouvelle infraction est déjà largement couverte par le délit de harcèlement, de menace, d’injure publique ou de l...

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : motifs : Le présent article s’inspire du référentiel SecNumCloud de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour tracer les critères de protection contre les législations extraterritoriales. Or la formulation ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « Tout manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’obligation des personnes fournissant des services d’hébergement de fournir des moyens techniques permettant aux personnes éditant un service de communicat...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Cette page d’information fait mention des dangers présentés par la consultation de contenus pornographiques par les mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle les utilisate...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel garantit que la personne éditant le service en ligne qui met à disposition du public des contenus pornographiques ne puisse connaitre l’identité de l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le système de vérification d’âge du présent article nécessite la mise en place de garanties protégeant la ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase : « Ces conventions pourront notamment prévoir l’élaboration de recommandations communes. » Exposé sommaire : Cet amendement donne aux conventions passées entre les différentes autorités compétentes pour l’application du règlement Digital Services Act la possibilité d’inclure l’élaboration de recommandatio...

I. – Après le mot : « humiliant » supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet article, reprenant la formulation présente à l’article 222-33-1-1 du code pénal relatif à l’outrage sexiste et sexuel, incrimine le fait de créer, par tout c...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le coordinateur pour les services numériques publie les informations visées au paragraphe quatre de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Cette liste fait l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour. » ...

À l’alinéa 52, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État déterminant les données que les services d’hébergement ou les fournisseurs d’accès à internet devront détenir et conserver, ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant de ga...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227‑24 du code pénal dont elle a connaissance. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Le risque d’accès d’autorités publiques extra européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent article ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger l...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à indiquer au public, en plus de l’adresse du service de stockage des do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux observations exposées lors de son audition par la Cour des comptes. Préférer la transmission du rapport public de l’autorité de contrôle de la Cour des comptes à sa présentation présente le net avantage d’en faciliter la co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » les mots : « met en demeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « mettre en demeure ». Exposé sommaire : L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'amendement n° 37 de Madame Laurence Rossignol, sénatrice, a permis de fixer, en commission spéciale numérique du Sénat, un délai de six mois pour l'établissement et la publication du référentiel relatif « aux systèmes de vérification ...