Marché locatif en zone tendue

L’article L. 324‑2-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « au sens de l’article 2 » sont remplacés par les mots : « et s’il est loué en tant que chambre chez l’habitant ou dans le cadre d’un bail mobilité au sens des articles 2 et 25‑12 »; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots :...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : : a bis) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’us...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 34 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de porter les taux de la taxe de 17 % à 34 % pour la première année et de 34 % à 68 % les années suivantes.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation de changement d’usage ne peut être accordée que si elle est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le bail et le règlement de copropriété. Le demandeur en justifie par...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. – La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complétée par les mots : « que celui-ci constitue ou non sa résidence principale ». » Exposé sommaire : Le contrôle des meublés de tourisme ne doit pas se limiter à ceux qui constituent la résiden...

I. – Le 6° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant ...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la taxe sur les logements vacants afin de la rendre plus incitative. Il est ainsi proposé de porter les taux...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

I. – En application de l’article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113‑1 à L.O. 1113‑7 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, afin de tenir compte des caractéristiques des marchés locaux d’habitation, de limiter les nu...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximum c...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : Après le premier alinéa de l’article 15, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le congé donné par le bailleur est notifié au représentant de l’État dans le dépar...

Après le I de l’article 232 du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé : I bis. – Les communes non visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer la taxe annuelle sur les logements vacants prévue au I. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de...