Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Vos questions sont légitimes. Nous avons adopté hier un amendement précisant les modalités de l'indicateur territorial de l'offre de soins. Son mode de calcul sera défini par décret, mais je tiens à préciser que l'indicateur sera commun à tous les territoires : il permettra donc à la fois d'évaluer la progression de l'offre dans le temps mais a...

Nous avons eu cette discussion en commission. J'ai réfléchi depuis à votre proposition mais j'estime que le dispositif que vous proposez est complexe et peu lisible. L'avantage de l'article 7 est que l'interdiction posée est claire : elle s'applique aux jeunes en début de carrière – un décret viendra préciser pendant combien d'années – mais n'e...

Nous nous sommes donc mis d'accord pour fixer dans la loi une révision bisannuelle de l'indicateur de l'offre de soins ; ses autres modalités seront définies par décret.

Ce ne serait pas une bonne chose de préciser dans la loi la durée de l'interdiction. Le champ d'application de l'article 7 est vaste : il concerne aussi bien les professions médicales que paramédicales, voire socio-éducatives. Appliquer la même mesure à ces métiers qui supposent des durées d'études, des profils de poste et des temps de travail ...

Les problèmes de la démographie des infirmières ne sont pas ceux de la démographie médicale ; l'investissement des collectivités locales et l'accompagnement à l'installation de ces professionnelles non plus. N'alourdissons pas le dispositif prévu à l'article 2 octies, d'autant que nous n'avons pas encore évalué son efficacité. Je vous demande d...

Accepter une telle exemption créerait une voie de contournement. Pour préserver la lisibilité de cet article, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Pour répondre à M. Bazin, il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser que ce préavis de six mois fait l'objet d'exceptions prévues par décret, parmi lesquelles figureront le déménagement et le départ en retraite. Les cas de force majeure ne constitueront donc plus les seules dérogations possibles.

Avis favorable. Je remercie Jean-François Rousset d'avoir mis le doigt sur le risque de précarisation des étudiants faisant fonction.

Nous avions effectivement eu en commission un débat nourri et adopté l'amendement n° AS694, dont le fond n'était pas pour me déplaire, mais dont la rédaction hâtive aurait rendu l'application malaisée : il aurait fallu entrer dans des considérations juridico-économiques plus proches du droit des affaires que des compétences d'un directeur génér...

Vous souhaitez que les nécessités liées à l'emploi d'un conjoint professionnel de santé deviennent prioritaires dans les critères d'affectation des agents de la fonction publique. Je comprends votre intention et les cas concrets que vous avez rencontrés vous incitent sans doute à proposer cette mesure. Néanmoins, les critères actuels dont le c...

Il me semble qu'il faut s'efforcer de doser les exigences et ne pas ajouter de la contrainte à la contrainte. Nous avons évoqué les vertus de l'interdiction de l'intérim en début de carrière. Néanmoins, les remplacements au sein de notre système de santé – dont nous connaissons tous la fragilité, cela a été évoqué à plusieurs reprises lors de n...

Cet amendement est pleinement satisfait. En effet, le dispositif que nous proposons pour les établissements privés sanitaires est la réplique de celui qui a été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, à la suite du scandale Orpea : il prévoit le contrôle, par les autorités publiques – chambres et cours régionales des c...

Cet amendement est assez saugrenu, car les hôpitaux sont déjà soumis à un contrôle public : les chambres et les cours régionales des comptes examinent depuis toujours leurs comptes, dans un cadre réglementaire très différent de celui qui concerne les établissements de santé privés. Avis défavorable.

son amendement est satisfait, pour les raisons que j'ai exposées en commission – je ne les répéterai pas, pour ne pas allonger les débats.

À question précise, réponse précise. Cet amendement est déjà satisfait par la législation en vigueur. L'article L. 151-7 du code du commerce prévoit ainsi : « Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par […] le droit national, notamment dans l'exercice des...

Par cet amendement que MM. Holroyd et Bazin ont contribué à rédiger – je les en remercie –, nous proposons de supprimer le critère de nationalité, afin de rendre éligibles au dispositif les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Les CPTS ont apporté une amélioration tant du point de vue de l'exercice coordonné que de la stratégie territoriale qu'elles permettent d'établir. Rappelons-le : ces structures destinées à la médecine libérale et de ville permettent de dépasser l'exercice isolé du métier pour définir des stratégies partagées fondées sur la coopération. L'object...

Stéphanie Rist l'a dit mieux que moi, à travers cet article, nous voulons adresser un signal politique aux professionnels de santé libéraux. La coopération doit devenir la règle, ce qu'elle est déjà dans une large mesure dans les faits, tandis que l'exercice individuel est appelé à se marginaliser, voire à disparaître. Le partage autour de stra...

Je remercie M. le député Martin d'avoir déposé un amendement tenant compte des discussions que nous avons eues en commission. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d'une légère modification. Il permettra de rassurer ceux qui doivent l'être, en réaffirmant qu'il est possible de quitter une CPTS à tout moment : il n'y a pas d'enfermeme...

Ces amendements visent à faire du médecin coordonnateur en Ehpad le médecin traitant des résidents. Cette question importante a été abordée, par voie d'amendements, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Il est notamment prévu un élargissement substantiel du pouvoir d...