Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Les deux premiers alinéas de l’article L314‑2 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « I. – Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313‑12 et au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont financés par : « 1° Un forfait global relatif au...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice...

Après le III de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Chaque année, le Gouvernement définit une liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés lors de l’année suivante selon des modalités précisées par décret. Cette ...

I. – A l’article article D7233-8 du Code du travail : Au deuxième alinéa, remplacer : « Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages. » par « Ce montant maximum est révisé annuelleme...

A l’article 27 du PLFSS 2023 : I. A l’alinéa 5, supprimer les mots : « partielle ou ». II. compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « cet avis est rendu dans un délai maximum de 6 mois » III. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée ». Exposé sommaire : Véritable pilier de so...