Convention france-moldavie pour l'élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale

Ce projet de loi a été adopté par la commission des affaires étrangères, dont ma collègue Delphine Lingemann, présidente du groupe d'amitié France-Moldavie, était la rapporteure – elle est malheureusement retenue par d'autres obligations aujourd'hui. Je remercie Antoine Lenormand, administrateur de l'Assemblée nationale, pour sa collaboration à...