Les amendements de Gérard Leseul pour ce dossier
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Le sous-amendement n° 78 vise à ce que la médiation des relations commerciales en cas d'absence d'accord entre les deux parties tienne compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d'affaires – c'est-à-dire de leur activité –, de l'état du rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, ainsi que de la nature des biens et ser...
Cet amendement est bienvenu : c'est d'ailleurs pour cela que nous avons souhaité le sous-amender. Au demeurant, n'étant pas l'auteur des trois sous-amendements que M. le ministre délégué me demande de retirer, je me permettrai de les maintenir. La qualité du travail du médiateur ne nous inspire aucune inquiétude ; reste qu'il est impossible de ...
