Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes. sur les orientations stratégiques du fonds d'investissem...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’au moins ». II. –En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’a...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant qu'un décret ne précise le fonction...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes". Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation des missions locales pour l’insertion p...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usur...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2033 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure prof...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’i...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d'orientation des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profes...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de ...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 17,7 » le nombre : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffecter partiellement à notre système de retraite les 17,7 milliards d’euros de remboursement de la dette sociale (intérêts et principal) pour 2023, soit précisément le montant des économies a...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions accélérant le calendrier d’augmentation de la durée requise pour le taux plein La réforme Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des Maisons de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Maisons de l'emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mo...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes avant que le Gouvernement ne pr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la préventio...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des chambres de l’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de l'agriculture sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d'orientation des retraites sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profess...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « au I de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au travailleur d’utiliser ses points de son compte professionnel de prévention pour le financement d’actions de reconversion bilans de compétences, VAE) et sa rémunération pendant un congé...