Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 6 et état b)

Il tend à assurer l'équité des fonctionnaires au regard de la revalorisation du point d'indice de 3,5 %. En effet, environ 17 000 fonctionnaires ou assimilés travaillent dans les chambres de commerce et d'industrie (CCI), et il n'est pas prévu qu'ils bénéficient de cette mesure adoptée dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du...