Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 7)

Il vise à supprimer cet article 7, qui permet d'appliquer la procédure d'extrême urgence prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de réacteurs électronucléaires. Le recours à une telle procédure, au r...