Services express régionaux métropolitains

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1215‑7. – Pour chaque projet de services express régional métropolitain tel que défini à l’article L. 1215‑6 du même code, un groupement d’intérêt public ou de filiales dédies associant l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriale...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Un service express régional métropolitain vise à : « 1° Doubler la part modale des transports publics ; « 2° Désenclaver les territoires insuffisamment reliés aux centres urbains en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes ; « 3° Assurer une fréquence de passage et u...

Les services express régionaux métropolitains . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise faciliter la mobilité des voyageurs par la mise en place d’un billet unique dans le cadre des SERM. La définition des SERM est caractérisée par l’intermodalité ce qui induira des déplacements et des changements de transpo...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercomm...

Après l’article 2, ajouter un article ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de c est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire du versement mobilité additionnel (VMA) un levier de financement des SERM. Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un tau...

L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Haut comité du système de transport ferroviaire évalue chaque année la bonne exécution du plan d’investissement de 100 milliards d’euros d’ici 2040 annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisa...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté par le ministre en charge des transports » les mots : « approuvé par une délibération de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la concertation des projets de se...