Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mentionner les projets alimentaires territoriaux dans le cadre des missions remplies par les établissements agricoles. Les projets alimentaires territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 qui habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Cet article répond à une mauvaise lecture des mouvements de mobilisation des agriculteurs en laiss...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ; 2° Au 3° de l’article L. 141‑4 après les mots : « agricoles et forestiers » sont insérés les mots :« et notamment les haies » ; 3° À l’article L. 151‑19, après le...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Le volet recherche de ces plans inclura des programmes de recherche variétale portant spécifiquement sur les légumineuses, ayant pour but de créer des variétés plus résistantes aux aléas climatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’état de la rec...

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies détruit...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet objectif est déterminé et chiffré par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont la pertinence juridique est remise en cause par le conseil d’État. Le projet de loi propose d’introduire plusieurs aménagements dans la procédure applicable au contentieux administratif des décisions relatives aux proj...

Après l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 722‑2‑1. – Est considérée comme de la sous-traitance agricole, toute opération au cours de laquelle un donneur d’ordre, confie tout ou partie des travaux effectués sur son exploitation, qu’elles soient tech...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 800‑1, après le mot : « agro-écologie » sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie »; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’enseignement à l’agroforesterie et les ...

Substituer aux alinéas 27 et 28 l’alinéa suivant : « L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 422-24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 511-2 du présent code. Le demandeur doi...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1A. – La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer à l’ensemble des citoyens français l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du programme national nutrition santé et du programme national pou...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment au regard de la conservation ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces plans pluriannuels auront notamment pour objectif de préciser le soutien de l’État à l’animation et la coordination des initiatives régionales œuvrant à la structuration de filières de légumineuses. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les in...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouve...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à favoriser le renouvellement des générations en agriculture par une régulation du marché foncier ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure le défi du renouvellement des générations en agriculture dans les politiques publiques concoura...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de ges...

Avant le 1^er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers en vue de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engagement d’une future loi visant à r...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec...