Approvisionnement en produits de grande consommation

Nous voici arrivés au terme du parcours législatif laborieux de ce texte, avec cette dernière version qui ne traduit que vos errements, vos incohérences et votre impuissance. La loi Egalim 1 fut un échec puisqu'il vous a fallu faire une loi Egalim 2, qui demeure partiellement inappliquée – je pense aux mesures relatives à l'étiquetage – à caus...

Vous êtes la majorité de l'impuissance, celle de l'abandon – rappelé par M. Thierry Benoit – du bras de fer avec Bruxelles, confirmé par le résultat piteux de la présidence du Conseil de l'Union européenne. Vous êtes la majorité de l'incohérence, celle des larmes de crocodile sur le sort des betteraviers alors que vous comptez dans vos rangs M...

Entendez le cri de désespoir des producteurs de fruits, qui la semaine dernière ont médiatisé l'arrachage de nombreux hectares de vergers ! Ils sont étranglés par la grande distribution et par la concurrence étrangère. Le contrôle de cette concurrence est d'ailleurs le grand absent des lois Egalim et de cette proposition de loi. Rien n'est prop...

qui ont ruiné les agriculteurs. Nous avons toujours combattu la concurrence étrangère déloyale, les traités de libre-échange et les normes environnementales intenables que vous leur imposez.

Votre idéologie mondialiste a échoué, mais vous refusez de l'admettre et vous errez en nous proposant ces textes de bricolage.

Nous sommes évidemment favorables au contrôle de l'évasion juridique : il faut éviter que la loi française soit contournée par des centrales d'achat implantées à l'étranger. L'article 1er a été, je l'ai dit, réécrit pendant les vacances, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 décembre. Cette réécriture a été tr...

Cet amendement d'appel vise à supprimer la contrainte du droit européen qui pèse sur la disposition de l'article 1er .

Je m'attendais à l'argument de la PAC, mais ce que nous cherchons à montrer, c'est qu'ici, le droit européen est un facteur de blocage. Comment expliquez-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, votre échec s'agissant des articles 12 et 13 de la loi Egalim 2, qui n'ont jamais été appliqués à cause du droit européen ? Pourquo...

Dans l'hypothèse où les dispositions de l'article 1er ne pourraient s'appliquer, ce qui sera probablement le cas, il est proposé d'instituer un dispositif bien connu, le name and shame, consistant à rendre publique la liste des enseignes qui contournent le droit grâce à des centrales d'achat situées à l'étranger. Une telle proposition pe...

Comme je l'ai expliqué dans mon propos introductif, le SRP + 10 a permis à la grande distribution de récupérer 600 millions d'euros dans la poche des consommateurs. Or personne ne conteste plus que la mesure n'a pas, comme c'était prévu, bénéficié aux agriculteurs. D'ailleurs, l'idée était assez naïve d'obliger les distributeurs à prendre une m...

Il fait suite aux travaux de la commission et à la proposition de son président visant à obliger la grande distribution à publier ses marges. Cette obligation serait un préalable à un dispositif de contrôle des marges que nous souhaiterions adopter.

Le SRP + 10 a conduit, pour certaines productions, dont celles de la filière des fruits et légumes, par le mécanisme du prix psychologique, à ce que la marge minimale de 10 % ne se réalise pas sur les consommateurs, mais sur les producteurs. Des dérogations sont prévues, mais elles doivent être formulées par l'interprofession. Or celle des frui...

Quand le législateur prévoit un dispositif qui ne fonctionne pas, et c'est bien le cas ici, il est de sa responsabilité de l'adapter. La filière des fruits et légumes se trouve dans une situation de blocage. Les producteurs ne voient pas d'issue à des négociations interprofessionnelles auxquelles la distribution prend part. Cela revient à mettr...

Cet article a beaucoup fait parler, pour ce qui peut apparaître comme de bonnes raisons, à savoir la protection des consommateurs et la lutte contre l'inflation. Monsieur le rapporteur, vous avez déposé un amendement de réécriture de l'article, que nous comptons sous-amender pour réserver le dispositif aux petites et moyennes entreprises, comm...

Vous voyez, monsieur le rapporteur, par ce sous-amendement qui vise à distinguer, dans votre dispositif, les multinationales des PME, nous répondons au petit industriel qui vous dit avoir peur d'être déréférencé. C'est d'ailleurs la réponse que nous aurions dû apporter tout de suite aux craintes qui ont été soulevées ces derniers jours. Puisque...

Monsieur le rapporteur, si vous avez décidé de réécrire l'article 3 par voie d'amendement, c'est bien que sa rédaction initiale posait problème et que nous avons eu raison de soulever ce problème – le risque qu'il entraîne une inflation importante – au sein de nos débats. Or l'amendement présente un autre inconvénient : il vide de sa substance ...

…au lieu de fonder votre dispositif sur la notion toute relative de bonne foi, au sujet de laquelle je souscris aux propos de notre collègue du groupe Les Républicains.

Il s'agit d'un amendement d'appel en faveur des viticulteurs français, qui font face à une crise très grave et vendent leur vin en dessous des coûts de production. L'article 4 de la loi Egalim 2 a institué la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles mais, pour des raisons dont nous pourrions débattre longuement, l'interprofes...

J'ai moi-même soulevé ce point et c'est la raison pour laquelle ce n'est pas moi qui ai déposé l'amendement en vue de son examen en commission. Depuis, j'ai interrogé les services du déontologue, qui m'ont rappelé les principes généraux : un député peut défendre un amendement qui le concerne tant qu'une large partie de la population est aussi c...

Vous avez été vous-mêmes mis en cause par l'extrême gauche ; nous vous avons défendus publiquement pour dire que votre collègue, ingénieure chez EDF pouvait s'exprimer sur EDF…