Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa, même s’il a pour objectif de simplifier les procédures et d’accélérer la reconstruction, tombe dans l’excès inverse. En effet, il fait courir un risque juridique et financier trop grand pour les collectivités ou les particuliers qui auraient la possibilité d’engager des travaux avant l’octro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer au mot : « troubles », les mots : « violences urbaines ». Exposé sommaire : Selon la définition générale, un « trouble » se définit par « l’altération du rapport entre les personnes », ce qui, et de loin, n’est pas conforme à la réalité puisque nous avons connu une avalanche de violences durant les émeutes ces dern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales n’ayant pas signé un contrat avec les organismes d’habitations à loyer modérés. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les...

À l’alinéa 2, après le mot : « justifiées », insérer les mots : « par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ». Exposé sommaire : Les notions de « modifications limitées » ou d’ « améliorations justifiées » sont trop imprécises juridiquement. Cette largesse d’interprétation permettra de procéder à des modifica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au titre du projet, après le mot : « survenues », insérer les mots : « lors des émeutes ». Exposé sommaire : Les événements survenus depuis le 27 juin dernier ne sont pas seulement des « violences urbaines » mais bien des émeutes. Les violences urbaines ont lieu régulièrement dans notre pays, à la différence des émeutes ayant un caractère ...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriale n’ayant pas signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en ind...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ». Exposé sommaire : Pour limiter le contournement du dispositif et les manœuvres visant à réaliser des travaux importants en dehors des procédures de marchés pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que ces dégradations vol...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :