Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au ...

I. – Aux I et 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou 2024 ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondi...

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » 2° Après le premie...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	13 200 000	0
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0	0
Soli... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 63C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 1 600 000 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 62C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 500 000 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 61C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 999 999 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 60C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 3 000 000 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 59C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 8 207 700 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 58C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 5 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 57C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 318 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'ég... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 56C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 372 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 55C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 413 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solid... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 50C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 500 000 0 Vie de l'... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 49C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 500 000 0 dont titr... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CL116C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 200 000 TOTAUX 0 200 00... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CL123C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... En raison du dévoiement incontestable du droit d’asile, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui formule des propositions visant à réformer les conditions de son exercice. Le rapport s’intéressera en particulier à l’instauration de l’obligation de dépôt des de... Voir tout l'amendement     38 39 40 41 42 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org