Projet de loi de finances pour 2024

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

À la fin, substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 13 610 000 000 € ». Exposé sommaire : Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant de 4,52% pour l'Allemagne à 13,44% pour les...

À la fin, substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 19 650 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La France est particulièrement touchée par les augmentations des prix du carburant dû à l’inflation. Les taxes sur le carburant étant déjà très élevées, le Groupe Rassemblement National a voté la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensifi...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’autoroutes ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le budget de l’État en lui perm...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « COMMUNES À » les mots : « SUPPLÉMENTAIRES SUR ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la création de cette « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » représente une taxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même que la route ...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'instabilité que fait peser le Gouvernement sur le malus écologique pour les véhicules de tourisme. Alors que dans la précédente loi de finances, le Gouvernement avait fixé un taux pour le malus écologique, les parlementaires avaient voté un tableau « pour les années à...

Supprimer les alinéas 87 à 90. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur, la rédaction actuelle des dispositions de l’article L421‑125 du code des impositions des biens et services qui prévoient une exonération de taxe CO2 annuelle pour le carburant superéthanol 85. Le superéthanol E85 est le carburant le moins cher. Il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du PLF 2024 refond toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République au lendemain de l’épisode désastreux des r...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Ces alinéas viennent modifier la disposition existante sur la redevance pour pollution de l’eau, ce qui pourrait impacter financièrement ceux qui y sont soumis. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du texte pour les préserver d’une évolution de celle-ci, compte tenu des diffi...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas doubler le tarif attribué à chaque puissance administrative pour les véhicules dits de tourisme par rapport à l'année dernière. En 2023, pour une puissance administrative de 4 CV, le tarif était de 500 euros. En 2024, le Gouvernement propose de l'établir à 100...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,...

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I^er est ainsi rédigée : « Sous- section 2 : Limitation du taux de rentabilité de l’exploitant du réseau autoroutier concédé « Art. L. 421‑186 – I. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins...

Substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 19 650 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant de 4,52% ...

Supprimer les alinéas 27 à 34. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer progressivement le tarif d’accise sur le gazole non routier. Compte tenu du fait que les activités et les engins concernés relèvent notamment du domaine de l’agriculture et des travaux publics et que les travaux effectués dans le cadre de ces professions revêtent ...

À l’alinéa 19, à la première ligne du tableau substituer aux mots : « MÉTHODE DITE WLTP, » les mots : « MALUS ECOLOGIQUE ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer le « malus écologique » explicitement dans le corps de la loi. Ce malus écologique est ici mentionné comme étant la « méthode dite WLTP ». Ainsi nommé, le malus écologiq...

I.– Le 1° du A du XXIV de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 est ainsi modifié : A – Rédiger ainsi le a) : « D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022, et à compter de 2024 du double du produit de 2023 sauf si ce de...

Après l'article 10, insérer l'article suivant: I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habitu...