Projet de loi de finances pour 2024

La section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; 2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au trip...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) L’article 223 quinquies B est ainsi modifié : « « – Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; « « – Le I bis est abrogé ; « « – Au début du II, les ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pouvant excéder trois » les mots : « de cinq ». II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de récidive, cette privation de droit devient définitive. » Exposé sommaire : Proposée par le Rassemblement National depuis plusieurs mois, la privation du droit à l’octroi de réduc...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa peut être totale, à condition que l’engagement visé au c soit pris par cha...

I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant de l’abattement défini au pr...

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du cod...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux ne sont pas soumises : « 1° À la contribution sociale généralisée prévue par...

I. – Le 2° du IV de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts est complété par les mots : « , et aux prestations de rénovation ou de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments destinés exclusivement au logement d’employés des entreprises de l’hôtellerie, de la restauration et de l’agriculture relevant des dispositions du...

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € » le montant : « 12 812 € ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Après le i, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, cor...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmissio...

Après le 13° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, insérer un 14° ainsi rédigé : « 14° : Crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement des travailleurs saisonniers « Art. 220 octodecies. – I.– Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie et de la re...

I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Fiscalité commerciale locale équitable « Article 1519 K « I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une t...

I. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle agricole si les condition...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

À la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La France connaît une importante crise immobilière qui se manifeste, notamment, par une pénurie de logements dans les zones tendues. Dans les régions touristiques, qui sont...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicult...

I. – L’article 4 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes de nationalité française jusqu’à 29 ans, percevant moins de 2 000 euros nets par mois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il est inconcevable pour plusieurs raisons d’autoriser le Gouvernement à doubler par arrêté le montant des accises sur l’usage combustible de gaz naturel. Une relève du montant actuel, qui est de 8,45 euros par mégawattheure (au terme d’un calcul permettant déjà de prendre en compte la quantité ...