Encadrement des marges des industries agroalimentaires

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des marges des industriels des produits de grande consommation depuis le début de l’année 2020. Ce rapport compare les résultats des PME et des plus grands groupes et mesure l’impact des aides gouvernementales ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce prix niveau plancher ne peut, en aucun cas, être inférieur au coût de production moyen de ces produits agricoles tel qu’établi par l’INSEE. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans la loi que les coûts de production d’un produit agricole marqu...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact sur l’inflation si l’encadrement des marges était accompagné d’une baisse de la TVA à 5,5% sur les carburants. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportu...