Encadrement des marges des industries agroalimentaires

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Lorsque, sur l’année précédente, les prix à la consommation ont augmenté, selon l’INSEE, de plus de 3 %, le pouvoir réglementaire fixe, pour une durée d’un an, pour les produits vendus (le reste sans changement) » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de pérenniser ce processus en ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le siège social est situé en France et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excède pas 350 millions d’euros sont exclues de ce dispositif. » Exposé sommaire : Le...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les organisations environnementales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organisations environnementales du dispositif. En effet, ces organisations environnementales, telles que Greenpeace ou Les Soulèvements de la Terre, n’ont absolument aucune compétence en mat...