Encadrement des marges des industries agroalimentaires
(Discussion générale)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact sur l’inflation si l’encadrement des marges était accompagné d’une baisse de la TVA à 0 % sur un panier de cent produits de première nécessité. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un r...

Après le 2° du I de l’article L. 232‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits ». Exposé sommaire : Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le prix plancher ...