Encadrement des marges des industries agroalimentaires
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le siège social est situé en France et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excède pas 350 millions d’euros sont exclues de ce dispositif. » Exposé sommaire : Le...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, à partir du 1^er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement vise à pérenniser la mesure initialement prévue à titre exceptionnel pour permettre aux consommateurs d’être dur...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les organisations environnementales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organisations environnementales du dispositif. En effet, ces organisations environnementales, telles que Greenpeace ou Les Soulèvements de la Terre, n’ont absolument aucune compétence en mat...