Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 20)

Lors de l’application de la conditionnalité des aides européennes découlant de l’article 12 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 qui établit les règles qui régissent l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, et financés par le ...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à abolir la possibilité de conditionner l'octroi de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules d'évaluation. Le milieu agricole est suffisamment mis en péril par la concurrence déloyale et l'ivresse n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la résilience des exploitations d'aquaculture et de conchyliculture face aux changements climatiques et aux pollutions environnementales. Un accent particulier est mis sur l'identification des sources de pollution exter...

Au deuxième alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et par une fiscalité incitative. » Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui vise à favoriser le renouvellement des générations d’actifs en agriculture ne cite pas une seule fois le levier de la fiscalité, pourtant crucial pour la transmission des exploitations (notamment en matière ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les mesures pouvant être entreprises pour prévenir les risques d’inondations en France, notamment celles visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau présents sur le territoire national. Cette étude...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : La transition environnementale est subordonn...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la décarbonation de l’économie » les mots : « assurer durablement les besoins alimentaires de la Nation ». Exposé sommaire : L’amendement propose d’établir la souveraineté agricole comme un moyen d’assurer la souveraineté alimentaire en permettant à nos agriculteurs de produire localement pour assurer ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « destinée à la consommation humaine, ». Exposé sommaire : Amendement de repli Même s’il s’agit des compétences d’un syndicat mixte, la restriction « eau destinée à la consommation humaine » n’apparaît pas souhaitable dans un texte relevant de l’agriculture, d’autant qu’il est imaginable que soient créés d...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines, ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’exclure du dispositif prévu au présent article 15 les retenues de substitution alimentées par pompage dans les nappes souterraines. D’une part, il est contraire au principe d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine » les mots : « exerçant les compétences visées au I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Au regard de l’urgence à mettre en œuvre une politique ambitieuse de résili...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet enseignement leur acquiert encore une formation ainsi qu’une expertise dans les métiers du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : La gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d’entreprises. Lors de son parcours professionnel...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 4...

I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions pr...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Au regard de l’urgence à mettre en œuvre une politique ambitieuse de résilience au changement climatique et à ses effets, il y a lieu de ne pas mettre de restrictions inutiles à la collaboration entre les entités compétentes. Le terme « exclusivement » empêcherait, pour ex...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor », le mot : « Licence ». Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi prévoit la création d'un nouveau diplôme d'enseignement supérieur intitulé "Bachelor Agro". Les auditions menées par les rapporteurs auprès des représentants des principaux syndicats agricoles ont mis e...

Après le mot : « compétent », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au moment de leur création ou de la dernière modificati...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre ». II. – En conséquence, après le mot : « suivi » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18: « des actifs et futurs actifs agricoles enregistrés au registre mentionné à l’article L. 330‑5. » Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du résea...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « national » le mot : « régional ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « vivant », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 dispose que « l’État et les régions établiront un programme national d’orientation et de découverte de ces m...