Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Rédiger ainsi cet article : « L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et d’un membre du comité de massif concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la présence dans le conseil territorial de santé d’un membre du comité de massif concerné. En l’état du droit, le conseil territorial de santé garantit la présence d’...

À l’alinéa 17, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de régulation de l’installation et de l’activité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner la possibilité au Directeur d’ARS à prendre des mesures de régulation de l’installation et de l’activité dans le cas où les besoins de santé...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les acteurs du territoire » les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au conseil territorial de santé de redéfinir la délimitation des territoires de santé, en lien avec les AR...