Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agr...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « climatique » insérer les mots : « et d’agriculture biologique » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue à accroître la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Elle l’informe », aux mots : « L’autorité administrative informe le demandeur ». II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot : « délai », insérer les mots : « qui ne saurait être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 412‑22. – Tout projet de destruction d’une haie, par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, est soumis à déclaration unique préalable. » Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

I. – À l'alinéa 18, après le mot « souhaitent, » insérer les mots : « et sous contrôle des instances départementales de pilotage ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationa...

Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies d...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L82...

À l’alinéa 19, après le mot : « essai », insérer les mots : « et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive et/ou collective à l’ensemble des ...

Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.-1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. - I. – En application du 15° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs com...