Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agr...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° L’article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « appliquée », substituer la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , sur l’innovation technologique et sur le développement de la recherche sur l’ensemble de la chaîne de valeurs des filière...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 511‑4 est ainsi modifié : « a) La première phrase du 4° est remplacée par les dispositions suivantes : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture p...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au diagnostic des exploitations à céder avec l’intégration dans les diagnostics du...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « climatique » insérer les mots : « et d’agriculture biologique » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue à accroître la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Elle l’informe », aux mots : « L’autorité administrative informe le demandeur ». II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot : « délai », insérer les mots : « qui ne saurait être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en intégrant notamment tous les itinéraires culturaux qui comprennent l’agroforesterie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’enseignement à l’agroforesterie et les enjeux et avantages liés à la haie dans le cadre de la formation agricole. L’inform...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L82...

Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.-1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. - I. – En application du 15° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs com...