Les amendements de Guillaume Kasbarian pour ce dossier
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Il a été brillamment défendu par mon collègue Dominique Potier ! Lorsque le dispositif prévu par l'article avait été adopté en commission, j'avais formulé des réserves d'ordre technique et préconisé des modifications avant l'examen du projet de loi en séance publique pour parer à l'inconstitutionnalité du dispositif découlant du fait que le pou...
