Rénovation de l'habitat dégradé
(Présentation)

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Art. L. 523‑5. – Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des travaux qui requièrent l’éviction provisoire ou définitive des occupants des logements, ces derniers sont relogés dans les conditions prévues aux articles L. 314‑2 ou L. 314‑3 du code de l’urbanisme. » Exposé sommai...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « est tenue de poursuivre » le mot : « poursuit ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 12, après les mots : « de relogement », insérer les mots : « et le cas échéant, d’hébergement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de vos rapporteurs vise à répondre à un sujet fréquemment soulevé par les acteurs auditionnés. Concrètement, les mesures de résorption de l’habitat dégradé peuvent concerner des pop...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « à l’immeuble par l’entité expropriante » les mots : « de l’entité expropriante à l’immeuble ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , dont la » le mot : « . Leur » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « ou mandaté par la collectivité » les mots : « par l’autorité compétente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « L’arrêté est notifié au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers, aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires concernés et aux occupants connus. Les modalités d’affichage et de notification de cet a...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dans les conditions qu’il prévoit » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. L. 523‑6. – L’article L. 521‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de division du syndicat ou de Constitution d’un ou plusieurs syndicats secondaires » les mots : « de la division du syndicat de copropriétaires ou de la constitution d’un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires secondaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » le mot « Si ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « l’intervention de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « ou un ensemble immobilier ». Exposé sommaire : Précision terminologique.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Suppression d’un alinéa redondant avec l’article 7 du présent projet de loi.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « et accords amiables portant sur des biens dépendants du » les mots : « ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 5: « II. – Pour la réalisation des actions ou opérations mentionnées au I, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 ou d’actions mentionnées à l’article L. 300‑10. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 523‑1. – Dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741‑1 ou L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, l’État peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, autoriser la prise de possession a...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « syndicat », insérer les mots : « de copropriétaires » II. – Au même alinéa, après le mot : « syndicats », insérer les mots : « de copropriétaires » III. – Au même alinéa 4, après le mot : « dettes » substituer au mot : « du » le mot : « dudit » Exposé sommaire : Rédaction...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « de l’immeuble ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 512‑1. – L’expropriation d’immeubles bâtis ou de parties d’immeubles bâtis, y compris leurs terrains d’assiette, peut être poursuivie au profit de l’État, d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, d’une collectivité territoriale, du concessionnaire d’une opéra...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « par arrêté, prescrit » les mots : « prescrit, par arrêté, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.