Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L'alinéa 10 de l'article 2 prévoit : « La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Je propose de compléter cette phrase par les mots « et après respect de la procédure contradictoire ». Je pense que cette précision technique est nécessaire, car je suis attaché au droit à se défendre de tous ceux qui se ...