Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er e)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’article L. 593‑21 du code de l’environnement, après la référence : « L. 593‑1, » sont insérés mots : « ou qu’un des composants non remplaçables, essentiels à la sûreté de l’installation, est dégradé ». Exposé sommaire : À la conception, les centrales nucléaires EDF ont été dimensionnées en misant sur une durée d’expl...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de recourir à un décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, pour établir la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et ceux qui ne pourront exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création. En effet, cette r...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une installation nucléaire de base a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à cinq ans, et que l’absence de volonté ou l’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables ont été constatées par le ministre chargé de la sûreté ...

Compléter l’alinéa 1^er par les mots et la phrase suivante : « jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. En cas de modification du projet ultérieure à la délivrance de cette autorisation de création, un décret peut permettre d’y déroger en soumettant ces modificati...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « et de la cinquante-cinquième année ». Exposé sommaire : Lors d’une réunion du Conseil de Politique Nucléaire (CPN) du vendredi 3 février dernier, Emmanuel Macron a validé « le lancement d’études permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales existantes à ...

L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’après consultation, dans un délai d’un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation, du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en term...