Projet de loi de finances pour 2023

I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; – à la fin les mots : « dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans u...

L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’...

I. – Au moins 60 000 logements insalubres par an seront mis aux normes prévues par l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs au cours des années 2023 à 2027. Les crédits alloués par l’État à ce programme sont ouverts par les lois de finance des années 2023 à 2027 pour les montants suivants :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Après le mot "social", la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la pol...

I. – Au moins 450 000 logements sociaux seront financés au cours des années 2023 à 2027 en métropole, selon la programmation suivante :

Années		2023	2024	2025	2026	2027
Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS)	Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 46C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Guy Bricout L’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La crise sanitaire l’a montré : les revenus des ménages les p... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 44C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Guy Bricout Le gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants : 1° Un panorama des dispositifs d'accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à un euro, tarification sociale, bourses) ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 43C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 376 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 38C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 35C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 15 000 000 Cohésion 15 000 000 0 TOTAUX 15 0... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 34C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 500 000 0 Compétitivité 0 500 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 500 000 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 33C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 32C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 7 500 000 Jeunesse et vie associative 7 500 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org