Projet de loi de finances pour 2023
(Écologie développement et mobilité durables)

I – l’article 27 de la loi de finances pour 2021 est ainsi modifié : Au 1 du I, le mot « 2021 » est remplacé par « 2023 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ...

I. – Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis – Au 1° et au 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; 2° ter – Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; 2° quater – Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 25...

I. – Tout employeur privé ou public qui recrute un sapeur-pompier volontaire sous contrat, bénéficie d’une exonération de charges salariales à l’occasion des interventions dudit sapeur-pompier volontaire hors de l’entreprise ou du service. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les colle...

I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4^ème alinéa, les termes : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » s...

Le premier alinéa du III. de l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "III. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence...

Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à...

I. – Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à condition que...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sens...

Au I de l’article 232 du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre drastiquement le nombre d'agglomérations éligibles à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part leur appartenance à une "zone tendue". ...

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; II – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé », les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés ». III. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « Ce mont...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due...

I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 7000 habitants et dont la part de la m...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul‑emploi retraite pendant un délai de cinq ans. Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fisc...

I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et dont la part de la m...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire d...