Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réintégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités des complémentaires santé. Ce rapport pourra notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations, ainsi que l...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, la personne en charge d’un mineur ou jeune adulte, handicapé ou présentant des difficultés d’adaptation, qui lui assure une présence ou une aide indispensable, peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent êtr...

Le chapitre 1 du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 861‑1, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 861‑11 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « l’âge » sont remplacés par les mots : « les res...

L’article L. 1142‑23 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une somme versée par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du présent chapitre, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que Sanofi participe enfin à l’indemnisation des vict...

I. – Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche. II. – Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée dé...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette co...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et les conséquences de l’inflation, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nati...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que soient réévaluées, chaque année, les délimitations des zones sous-denses par les ARS. 11 % de la population vivait dans un désert médical en 2021. ...

Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « ce coefficient est augmenté de trois points en 2022 dans les départements et régions d’outre-mer ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisation de trois points du coefficient géographique des établissements ...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15 – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 exerçant dans une zone détermi...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq...

I. – À l’alinéa 20, remplacer le taux : « 0,05 % » par le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, supprimer les mots : « ni supérieure à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaratio...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 4° et 5° de » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la pér...