Motions de censure

Après l’article 39, insérer un article ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après l’article L411-1, insérer un article L411-1-1 ainsi rédigé : « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve qu’au moins l'une des conditions ci-après est remplie ...

"I. - Chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l'embauche. II. - Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée d...

 « I. Afin de lutter contre la situation d'urgence dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d'actions des entreprises. II. Un décret cosigné par le ministre de la Santé et le ministre de l'Economi...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professio...

Le II de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons conditionner les exonérations de cotisations du présent articl...

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réforme...

 « L’article L162-31-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du VI, les mots « peut être assuré » est remplacé par « est assuré » 2° Au deuxième alinéa du VI, la première phrase est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des ressources de ce fonds peut également être assuré chaque année sur l'obj...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de formations à l’accueil et à la prise en soin des personnes LGBTQI, à destination des médecins et personnels de santé. Ce rapport mettra en avant les bénéfices d’une collaboration avec les associations LGBTQI. E...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire évoluer les critères d'orientation vers une second entretien postnatal. Il considère la suppression du critère de primiparité au profit d'une évaluation des signes de dépression post-partum ainsi que d'une év...

"Après l'article 7, insérer un nouvel article ainsi rédigé : L'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : ""La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après le mot : ""inexactitude"" est inséré le mot : ""intentionnelle"" ; 2° après le mot : ""caractère"" est inséré le mot : ""volontairement"".""" ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du délai de carence des soins de santé lors du retour en France des Français de l’étranger. Ce rapport propose un bilan de la suppression provisoire de ce délai de carence prévu par la loi n° 2020‑1379 du 14 nov...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à mieux former et sensibiliser les professionnels de santé pour prévenir les violences obstétricales et gynécologiques. Le rapport évalue les conséquences psychologi...

L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que toute perso...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la santé mentale des élèves, étudiants et personnels dans l’Education nationale et les Universités. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la santé mentale dans l’éducation nationale et...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les moyens nécessaires à une harmonisation de l'ensemble des congés relatifs à la parentalité, tant dans leurs durées que dans leurs modalités d'indemnisation ainsi que dans leur caractère obligatoire. Le r...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque l’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2024, est compensée par la diminuti...

I - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,6 ». II. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,3» le montant : « 17 ». III – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, subs...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût de la socialisation des activités de couverture complémentaire et du financement par la sécurité sociale de l'ensemble reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités en matière d'accès aux soins. » Exposé som...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à limiter le champs d’application de l’allègement de cotisations familiales aux salaires inférieurs 1,6 SMIC. Étendu aux rémunérati...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fa...