Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 5)

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1147, qui a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 406 Nombre de suffrages exprimés 377 Majorité absolue 189 Pour l'adoption 144 Contre 233

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1148, qui a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 401 Nombre de suffrages exprimés 379 Majorité absolue 190 Pour l'adoption 147 Contre 232

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1145, qui a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 406 Nombre de suffrages exprimés 381 Majorité absolue 191 Pour l'adoption 148 Contre 233

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 429 Nombre de suffrages exprimés 429 Majorité absolue 215 Pour l'adoption 428 Contre 1