Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier

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En application de l'article L.O. 185 du code électoral, la présidente a reçu du Conseil constitutionnel communication de deux décisions : l'une portant annulation de l'élection législative des 4 et 18 juin 2022 dans la deuxième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de laquelle Mme Éléonore Caroit avait été proclamée él...