Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, n° 46 et 159, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 159 fait l'objet d'un sous-amendement, n° 185. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 46.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 185 et donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
