Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier

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Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 799, 1113, 1140, 1830, 2199 et 2783, visant à supprimer l'article 1er BA. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement n° 799.

L'amendement n° 1113 de Mme Isabelle Périgault est défendu. La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l'amendement n° 1140.