Les amendements de Henri Alfandari pour ce dossier
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Le projet de loi que nous examinons vise à corriger une incohérence, fruit de la fragmentation normative existant en Polynésie française. Longtemps, le droit domanial y est resté illisible en raison du nombre important de régimes applicables et de catégories de domaines. La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Poly...
