Les amendements de Hervé de Lépinau pour ce dossier
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Je parlais tout à l'heure de punition des propriétaires : nous y voilà, puisque les alinéas 5 à 9 prévoient des sanctions.
Eh oui, si l'on fixe des normes, il va falloir punir ceux qui s'en écartent. L'amendement tend à supprimer l'amende administrative de 15 000 euros prévue par la présente proposition de loi pour les propriétaires qui présenteraient des documents falsifiés. Cette sanction est totalement disproportionnée et ne vise qu'à terroriser des propriétaire...
Le bien immobilier constitue souvent, pour ses propriétaires, un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de payer leurs charges.
…les difficultés financières comme le manque de disponibilité des corps d'état les empêcheront de faire les travaux, et vous allez en plus leur taper dessus avec 15 000 euros d'amende. Revenez à une somme plus raisonnable !
…consistant à instaurer une TVA à taux réduit, à 7 %, pour les travaux de rénovation. La loi de finances que vous avez fait passer en force, donc que nous n'avons pas pu amender, ne contient pas de mesures aménageant un taux de TVA dérogatoire pour ces travaux. Une fois de plus, vous punissez le propriétaire pour le contraindre à se déposséder,...
