Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant : « c) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F ; » II. – Le 4 du I...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La commission examine dans son avis les risques que posent ces projets d’installation. » Exposé sommaire : Les projets de méthanisation doivent être encouragés car permettant une production d’énergie réellement écologique, une alternative aux engrais et fertilisants de synthèse et une diversifi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend une étude sur les coûts annuels du développement des énergies renouvelables, il livre aussi un bilan de l’impact environnemental de ces dernières, notamment en donnant une estimation de l’augmentation de la surface au sol prise par ces énergies. Enfin, il dresse un bilan de l’...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles », les mots « à l’exclusion des cas où ces installations impliqueraient de diminuer la surface des te...

À l’alinéa 6, substituer à la dernière phrase les trois phrases suivantes : « La Commission de régulation de l’énergie soumet cette analyse aux parties qui, si l’une d’elle l’estime justifié, renégocient le contrat sur cette base. Si le contrat est de droit privé, en cas d’absence d’accord des parties sur la révision ou la résolution du contra...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 7 de l’article L. 541‑1‑1, il est inséré l’alinéa suivant : « Coproduit :une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. Le produit fini principal et le coproduit doivent tous les deux répondre...

La surface au sol occupée par des installations photovoltaïques se substituant à une activité agricole ne pourra excéder, par rapport à la superficie totale des terres arables, surfaces en herbe dévolues à l’élevage et cultures permanentes au 1^er janvier 2023 sur le territoire concerné, aucun des trois seuils suivants : 1° À l’échel...

Tout projet d'installation photovoltaïque qui aurait pour conséquence la perte du caractère boisé d'une parcelle, qu'elle soit détenue par une personne publique ou privée, ne peut être approuvé par l'autorité administrative qu'en contrepartie de l'engagement du promoteur à prendre à sa charge un boisement compensateur d'une surface au moins équ...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « d) (nouveau) Après l’article L. 314‑6‑1, il est inséré un article L. 314‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑6‑2. – Si un fournisseur d’électricité sur qui pèse, en application de l’article L. 314‑1, une obligation d’achat d’électricité estime que l’exécution de cette...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérées comme incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, sur le terrain sur lequel elles sont implantées au sens du 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, toutes constructions ou installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer cet article. Le déploiement d’hydroliennes fluviales risque d’avoir un certain nombre de conséquences négatives. Les fleuves et autres cours d’eau sont des lieux très riches en biodiversité mais également des zones propices aux loisirs et au tourisme. En déve...

Aucun projet dont l’accomplissement aurait pour conséquence la perte du caractère boisé d’une parcelle, qu’elle soit détenue par une personne publique ou privée, au bénéfice d’installations photovoltaïque ne peut recevoir d’approbation de la part de l’autorité administrative. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'interdire tou...

I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « rel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un « référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique » interroge. À quoi servent nos préfectures et les personnes qui y sont actuellement employées ? À ce jour, chaque préfecture doit avoir un réf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article accorde des dérogations considérables dans le cadre de l’implantation d’installation de panneaux photovoltaïques. Si une réglementation est en vigueur, c’est précisément par prudence. Il est regrettable de revenir dessus.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés ici concernent l'obligation future pour les communes ou groupements de communes d’ajouter les objectifs de la région en matière de développement de l’exploitation des ENR et de récupération. Il est évident qu’on ne peut pas comparer l’échelle d’une région et d’une commune ...

Supprimer les alinéas 4 à 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Ces deux alinéas représentent une atteinte manifeste à la liberté fondamentale d'Ester en justice au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui consacre son droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial dans le respect des droits de la ...

À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot : « renouvelables » le mot : « intermittentes ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque ne sont pas des énergies renouvelables mais intermittentes. Ces énergies intermittentes ne produisent pas forcément au moment précis où les Français en ont besoin...