Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au quatorzième alinéa de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « existant au 1^er janvier 2019 » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, m...

I. - Le VI de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés. III. - À la fin du 2° du I de l’article L. 254‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1‑1 ...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes...

À la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. « Le financement du dispositif d’aide à la pr...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la...

Supprimer les alinéas de 27 à 29. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies...

Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. » 2° Au premier a...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédate...

Au deuxième alinéa du I de l’article L512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ». b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3. c) Au chapitre II du titr...

Après le mot : « répression », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventions d...

1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature prévue ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la deuxième phrase du second alinéa du 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , existant au 1^er janvier 2019 » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (N...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’accord » par les mots : « un avis simple » Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’...