Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au troisième alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire l’interception et l’enregistrement des conversations relevant de l'exercice des droits de ...

Au début de l’alinéa 96, après la mention : « Art. 706‑96‑2. – », insérer les mots : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, le juge des libertés et de la détention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’autoriser ...

Supprimer les alinéas 30 à 31. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudesc...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Le 2° est complété par la phrase suivante : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer une forme de numérus clausus en réhaussant le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat....