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Les interventions de Ian Boucard sur ce dossier

285 amendements trouvés


29/09/2022 — Amendement N° CF537A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault...

I. – Après l’article 789 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 789 A bis ainsi rédigé : « Art. 789 A bis. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d...

29/09/2022 — Amendement N° CF421A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Thiériot, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Portier, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M....

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ; b) Les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois Perr...

29/09/2022 — Amendement N° CF540A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine,...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Aux quatrième et huitième alinéas, après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, les deux ...

29/09/2022 — Amendement N° CF215A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acq...

29/09/2022 — Amendement N° CF572A au texte N° 273 - Article 15 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine,...

II. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 3° – Le III bis est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : "IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

29/09/2022 — Amendement N° CF529A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Neuder, Mm...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche marit...

29/09/2022 — Amendement N° CF545A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Neuder, Mm...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III d...

29/09/2022 — Amendement N° CF542A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neude...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée » ; 2° À la première ph...

29/09/2022 — Amendement N° CF564A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Périg...

I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits cou...

29/09/2022 — Amendement N° CF548A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...

29/09/2022 — Amendement N° CF422A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Thiériot, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Portier, Mme Gruet, M. Brigand, M. Desc...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le ...

29/09/2022 — Amendement N° CF568A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

29/09/2022 — Amendement N° CF556A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Petex-Lev...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale. » II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janv...

29/09/2022 — Amendement N° CF554A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault...

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

29/09/2022 — Amendement N° CF213A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Après le zk) de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « zl) De manière exceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés non bâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble des autres prop...

29/09/2022 — Amendement N° CF533A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Bony, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, M...

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la ...

29/09/2022 — Amendement N° CF561A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault...

I. – Il est institué, à titre exceptionnel pour 2022, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’eur...

29/09/2022 — Amendement N° CF549A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Neuder, Mm...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant- dernier alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes...

29/09/2022 — Amendement N° CF538A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder,...

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril...

29/09/2022 — Amendement N° CF567A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Vatin, Mme Périgault

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...