Rénovation de l'habitat dégradé

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Les dispositions de l’article L. 222‑2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont applicables à la procédure prévue au présent chapitre. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriéta...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° La nécessité d’exproprier résulte de la carence persistante des propriétaires de l’immeuble, lorsqu’au moins la majorité des lots d’habitation occupés ont fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou que n'ont pas été intégralement exécuté les mesures prescrites par arrêté de mise en sécurité ou de traitement ...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II bis. - Après l’article 29‑1-C de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 29‑1-D ainsi rédigé : « Art. 29‑1-D. - Le mandataire ad hoc désigné conformément aux dispositions de la présente section rend compte au m...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturées sur ce compte sont strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs dudit compte selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du logement. » Exposé sommair...

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé : « L. 511‑19‑1. - À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19 les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à dispo...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce plan assure à chaque occupant un relogement temporaire au sein d’un logement à la typologie, en tenant compte de la composition familiale, comparable et au sein de la même commune ou le cas échéant du même arrondissement ou secteur, sauf si l’occupant en fait expressément la demande. » Expos...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de dix à cinq ans le délai durant lequel la non-exécution des prescriptions permettant de remédier à l’insalubrité permet d’avoir recours au dispositif prévu par l’article. Nous avons ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien s’entendent comme ceux également nécessaires au respect des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en vigueur à la date de prise de l’arrêté. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À l’alinéa 2, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement du ou des immeubles concernés dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Seuls un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer, ses ascendants ou descendants, son conjoint, son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité...

À l’alinéa 10, avant le mot : « exécutées », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la première condition à réunir s’agissant des mesures prescrites n’ayant pas été exécutées s’entend de l’intégralité de ces mesures. En effet, afin ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au cinquième alinéa de l’article L. 511‑16 les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre de corriger les modalités de conventio...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , à terme, une dégradation irrémédiable », les mots : « la poursuite de la dégradation ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire le risque d’un contentieux sur la base de conditions non-objectivables qui rendraient inopérant le dispositif prévu par...

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa de l’article L. 511‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation » ; « b) Après les mots :« à la démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 316‑4. – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est dû par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à interdire l...

Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Le II de l’article 8‑1 de la loi n° n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée. 2° À la troisième phrase, les mots « il est tenu compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logemen...

Après le II de l’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2-1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. ». E...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « c et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à réintégrer les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le champ des travaux d’intérêt collectif éligibles. En effet, il apparaît surprenant d’exclure ce...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévues par le décret pris en application de ...