Les amendements de Inaki Echaniz pour ce dossier
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Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, nous nous interrogeons sur la pertinence de l'article 9 ter, qui résulte de l'adoption par la commission d'un amendement de Lionel Causse et tend à appliquer aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre les règles de majorité prévues à l'article 24 de l...
Nous ne retirerons pas l'amendement n° 199, sauf si les rapporteurs et le ministre prennent l'engagement de revenir sur l'article 9 ter, dont nous estimons qu'il ne correspond pas aux enjeux. Je souhaiterais donc qu'ils précisent leur position sur ce point.
Il reprend pour partie un amendement que nous avons déposé en commission, en précisant que le compte bancaire dédié ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion ni d'une compensation avec tout autre compte. Nous avons toutefois retiré la mention relative à l'impossibilité de saisir les fonds, en tenant compte des remarques formulées par ...
Les comptes bancaires dédiés sont appelés à recevoir des sommes importantes et certaines banques pourraient être tentées de se faire plaisir en prélevant des frais de tenue de compte et surtout des frais d'opérations excessifs. Afin de ne pas renchérir le coût de l'emprunt pour les copropriétaires, il importe de préciser que les frais bancaires...
Il vise à interdire l'application d'indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l'emprunt à la suite du versement de subventions publiques. Cette disposition complète les dispositions existantes du projet de loi qui prévoient des facilités en cas de remboursement anticipé. Toutefois, il s'agit ...
Lors de la discussion générale, j'ai souligné le risque que les copropriétés volontaires, mais déjà en difficulté, peinent à accéder au prêt ou au cautionnement. J'ai demandé à M. le ministre de s'engager à prévoir des garanties, par exemple par l'intermédiaire de la Banque des territoires ou de la Banque postale, pour leur permettre l'accès à ...
