Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il vise enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés...

L’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – À la fin du deuxième alinéa, les mots :« pour des motifs fixés par décret » sont remplacés par les mots :« dans les cas suivants : » II. – Après le deuxième alinéa, insérer dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Sous réserve de l’accord des intéressés : « a)<...

Supprimer les alinéas 12 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la réécriture de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le IV. de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est un dispositif préc...

Le sixième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cessio...

Au deuxième alinéa de l’article 722-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : «, sous réserve qu’il participe sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente sans se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Soci...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou au niveau interdépartemental selon des modalités prévues par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité d'élargir le territoire concerné par une mêm...

Avant le 1^er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers afin de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscrit dans le présent projet de loi . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engag...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En l’absence de bâtiment habitable existant sur le site, la construction de résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, au sens de l’article R. 111‑51 du présent code, lorsqu’elle ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ...

Au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production » sont insérés les mots : « , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou des tiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un ou des contrats de prestation de service ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialiste...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles. « Le diagnostic constitue un outil d’orientation et de transformation des exploitations agricoles et pe...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Dans ce cadre, pour les exploitations situées dans une zone humide au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, l’État mettra à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap naturel. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation plurian...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métier...

À l’alinéa 9, après le mot : « production », insérer les mots : « visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, d...

À l’alinéa 9, après les mots : « territoire national », insérer les mots : « et en particulier dans les zones humides, telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la préservation des zones humides constitue un facteur détermi...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il visera enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté...

Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant : « 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à oriente...

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ; 2° Le chapitre VII est complété par un articl...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles conduisant aux fonctions d’expl...