Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 9h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat, présidente :

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle.

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